La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 104

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - REPRESENTATIVITE -Fonction publique territoriale - 1 Désignation des syndicats... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège social est ... ; la FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE demande l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de l'arrêté en date du 12 juillet 1989 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, portant réparation des sièges attribués aux représentants...

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1986 et 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Norbert-Jacques X..., demeurant à Ajoupa-Bouillon 97216 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 août 1984 par lequel le maire de Macouba l'a licencié de...

54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anasthasie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 janvier 1986 qui a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1984 du conseil de l'école d'infirmières de l'hôpital Bichat prononçant son exclusion de cette...

01-03-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du 5 mars 1986 par lesquels le ministre de la défense a décidé d'assimiler à une unité combattante au titre de la résistance intérieure française, respectivement le mouvement national des prisonniers de guerre et des déportés MNPGD pour la période du 22 mars 1944...

01-03-03-01-007 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1986 et 3 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la note en date du 28 juin 1982 du maire de la ville de Maisons-Laffitte informant le...

50-02-07 PORTS - UTILISATION DES PORTS - NAVIGATION DANS LES PORTS -Obstacle à la navigation dans un port autonome - Dérèglement d'un ouvrage... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1985 et 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "Union sidérurgique du Nord et de l'Est" USINOR dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à ce que le port autonome de Dunkerque...

68-01-01-01-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Bauchet...Vu, 1° sous le n° 101 643, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1988, présentée par la VILLE DE VALENCE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE VALENCE demande au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Georges X..., annulé les délibérations de son conseil municipal en date des 4...

16-02-02-02-02-04,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1989 et 20 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston Z..., maire de Saint-Pol-sur-Mer, demeurant ès qualité à l'Hôtel de Ville Saint-Pol-sur-Mer 59430 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de MM. Y... et X..., annulé son...

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 13 novembre 1989, enregistrée le 17 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse transmet au Conseil d'Etat la demande, enregistrée le 28 juillet 1989 au greffe du tribunal administratif, présentée par Mlle Y..., M. A..., Mlles B..., Z..., X..., tendant à l'annulation des épreuves orales du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement du...

335-01-03-02-07 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - QUESTIONS DIVERSES -Etrangers ayant... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1990 et 25 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Behcet X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 novembre 1988 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un...