La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 10

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1994, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DE LA CORNICHE BASQUE et M. Jean-François X..., M. Bertrand B..., Mme Christiane E..., Mme Josiane Z..., M. Jean Y..., M. Roger A..., M. D..., M. C..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DE LA CORNICHE BASQUE et M. Jean-François X..., M. Bertrand B..., Mme Christiane E..., Mme Josiane Z..., M. Jean...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Délai de production du mémoire complémentaire annoncé - Interruption... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 4 février 1988 par laquelle le président de la commission spéciale de cassation des pensions a, en application de l'article L.101 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, renvoyé au Conseil d'Etat le pourvoi de M. Y... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 1985 et 31 décembre 1985 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Autorisation... ...Mme Bauchet...Vu, 1° sous le n° 119842, la requête enregistrée le 14 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri de Y..., demeurant au Château de Clessy à Gueugnon 71130 ; M. de Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, à la demande de M. Gérard X..., annulé la décision du 28 septembre 1989 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a autorisé M...

54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Jugement fixant l'étendue de la... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 30 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, à lui verser la somme de 66 517...

03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Octroi d'une autorisation alors que le... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 1992 et 22 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 9114 du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1990 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a autorisé M...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Notion de perte... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X... demeurant ... de Perthes à Rethel 08300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1987 du ministre de la défense rejetant sa demande d'allocation pour perte d'emploi ; 2° d'annuler pour excès...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Festival de musique - Service public administratif en... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1991 et 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice ; la ville demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 1990 en tant que le tribunal administratif a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, la délibération, en...

135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le numéro 132 280, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1991 et 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFRETH, dont le siège est ... ; la SOCIETE COFRETH demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1991, rendu sur un déféré du préfet de l'Essonne, en tant que le tribunal administratif a annulé, dans...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal lorsque... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'externat médico-pédagogique intercommunal de Saint-Cyr-l'Ecole en date du 23 avril 1990 prononçant le licenciement du...

24-01-01-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 145 131, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 1993 et 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Issoire et de la banlieue sud-clermontoise, dont le siège est à la sous-préfecture d'Issoire Puy-de-Dôme, représenté par son président ; le syndicat intercommunal demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un arrêt en date du...