La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 218

30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin 1989 et 28 juillet 1989, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES F.N.A.T.H, dont le siège social est ... 42029, représentée par son secrétaire général en service M. Marcel X... ; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande l'annulation pour excès de pouvoir...

55-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Titres et diplômes article L.356-2... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1989, présentée par Mme Aurica X..., médecin, demeurant Ursulinenstrasse 41, à Sarrebruck 6600, République fédérale d'Allemagne ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 décembre 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 25...

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 novembre 1988 et 13 mars 1989, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1987 par laquelle le maire de Montpellier a déclar...

04-02-02-02-01,RJ1,RJ2 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1986, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1986 n° 13 605 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aude de solliciter l'établissement d'une carte d'identit...

17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1990 et 28 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant 16, place Fleury à Beaune 21200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du procureur de la République de Dijon du 24 juillet 1985...

54-01-08,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Production de la décision attaquée ou de la pièce justifiant de la... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... Dang Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 30 août et 27 octobre 1982 par lesquels le maire de Saint-Brice-sous-Forêt a...

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Interdiction de certaines utilisations de l'eau dans un département en raison... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1990, présentée par la commune de Narbonne, représentée par son maire en exercice ; la commune de Narbonne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 juillet 1989 par laquelle le préfet de l'Aude a interdit l'arrosage des pelouses...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Nouveau régime... ...Mme Bauchet...Recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale et requête du département de Seine-Maritime tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 mars 1981 du tribunal administratif de Rouen annulant l'arrêté du préfet de Seine-Maritime du 31 octobre 1979 suspendant le docteur X... de ses fonctions pour une durée de trois mois à compter du 5 novembre 1979 ; 2° au rejet de la demande présentée par le docteur X... devant le tribunal administratif de...

39-08-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : - M. Paul Z..., architecte, demeurant ..., - M. X..., architecte, demeurant ..., - Les héritiers sous bénéfice d'inventaire, de M. Marcel A..., décédé, à savoir : Mme veuve Denise A..., demeurant ..., Mme Martine C..., demeurant "Le Pas de Pique", Le Tignet D... 06530, M. Bernard A..., demeurant rue Auguste Charlois à la Cadière d'Azur 83740...

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire enregistrée le 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION YERROISE POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE A.Y.D.E.N., représentée par son président M. Leprévost demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire d'Yerres du 30...