La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 2

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bauchet...Requête de M. Jacques C... et autres, tendant à l'annulation de l'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 8 juin 1951 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 28 novembre 1979 en tant qu'il dispose que le service de la pension liquidée au profit d'un assuré qui est nommé dans les fonctions de notaire est suspendu jusqu'au jour de la cessation des fonctions ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 34 ; la loi du...

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - Translation d'un débit de boissons d'un lieu à un autre... ...Mme Bauchet...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE CHAILLOT, DONT LE SIEGE EST 21.23 AVENUE PIERRE 1ER DE SERBIE A PARIS 16EME , LE RECEPISSE DELIVRE PAR LE PREFET DE POLICE DE PARIS A M. D'X..., DE...

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Subventions - Qualité pour en constater... ...Mme Bauchet...Requête de M. X... et autre tendant : 1° à l'annulation de l'article 2 du jugement du 2 janvier 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leurs demandes tendant à l'annulation des décisions de la commission départementale d'amélioration de l'habitat de l'Isère accordant des subventions pour la rénovation d'immeubles appartenant à la ville de Grenoble ; 2° à l'annulation de ces décisions ; Vu la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970, et notamment...

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Stationnement d'une péniche sans autorisation.... ...Mme Bauchet...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. BERNARD Y..., DEMEURANT A BORD DU BATEAU LOGEMENT "RETRO" B.R 158 29, ENREGISTREE LE 11 MAI 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1 000 F ET A ENLEVER SON BATEAU DE L'EMPLACEMENT QU'IL OCCUPAIT AU PORT SAINT-BERNARD A PARIS SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 100 F PAR JOUR DE RETARD ; 2. ORDONNE LE SURSIS A...

46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Indemnité franco-marocaine protocole du 2 août 1974 -... ...Mme Bauchet...Requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 1980, par laquelle la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 lui a alloué une indemnité de cinq mille dix neuf francs quatre vingt treize centimes 5 019,93 F ; Vu le protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 ; le décret n° 79-944 du 6 novembre 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...

16-03-05-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET... ...Mme Bauchet...VU, SOUS LE NUMERO 16.723, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE PARIS EN DATE DU 26 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A...

03-08-01-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - CONTENTIEUX -Règles de procédure... ...Mme Bauchet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M. Z... LUCIEN , DEMEURANT ... A FOLLAINVILLE YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 10 JUILLET 1979 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration -... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1990 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 21 janvier 1987 par laquelle il a rejeté comme irrecevable la demande de réintégration dans...

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... ...Mme Bauchet...VU 1. LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'ONS-EN-BRAY REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 JANVIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 JANVIER 1981...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Bauchet...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1982, PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 25 MARS 1982 PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A CREE UN OFFICE D'AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY ; VU LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; VU...