Recherche de dont les audiences ont été présidées par MARCHAL PIERRE dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 09 décembre 2002, S.01.0104.F
La règle suivant laquelle l'action en paiement des indemnités dues en matière d'accident du travail, se prescrit par trois ans, s'applique... ...MARCHAL PIERRE...N° S.01.0104.F FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, établissement public dont le siège est établi à Ixelles, rue du Trône, 100, demandeur en cassation, représenté par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ganshoren, avenue de Villegas, 33-34, où il est fait élection de domicile, contre T. A. défendeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...
| Belgique, Cour de cassation, 17 avril 2000, C.97.0181.N
En cas de concours entre le privilège du fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour ses créances... ...MARCHAL PIERRE...LA COUR, Vu l'arrêt attaqué rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel d'Anvers; Vu l'ordonnance du premier président du 27 mars 2000 renvoyant la cause devant la troisième chambre; Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 2, 8, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, 14 et 19, alinéa 1er, 3bis, complété par...
