Recherche de dont les audiences ont été présidées par MADEC dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...MADEC...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 16 mars et 3 novembre 2006, présentés par Me Rodier, pour M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 2001 lui notifiant le retrait de 3 points et la perte de validité de son permis de conduire ; - d'annuler ladite décision ; - d'ordonner la restitution de 3 points sur son permis de conduire ; Il soutient que : - le tribunal administratif lui a...
...MADEC...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 29 juillet et 15 septembre 2003, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par Me Lachaud, pour M. Jean-Claude X agissant en son nom propre et au nom de sa fille Laetitia X, demeurant ...,et MM. Dominique, Benoît et Nicolas Y, demeurant ... ; M. X et consorts demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2003 par lequel tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Tulle soit condamné à leur verser la somme de 2 645 111,75 Francs 403 244,69 euros avec intérêts au taux légal en raison du...
...MADEC...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 2003, la requête présentée, par la SCP Abadie-Gabet, pour M. et Mme Roger X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995 ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à M. et Mme X pour la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et...
...MADEC...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002, présentée par M. Didier X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 12 mars 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00453, présentée par Me Piedbois pour M. José X et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DES LANDES ; Ils demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Dax à leur verser une indemnité ; - de condamner le centre hospitalier de Dax à verser à M. X une indemnité de 261 075,60 euros et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES une indemnité de 57 542,28 euros ; - de le condamner également...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2003 au greffe de la cour sous le n°03BX02382, présentée pour M. Olivier X, demeurant à ... par Me Guigues ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 1er juillet 2003 en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1996 ; - de prononcer la décharge des impositions restant en litige et résultant des rehaussements notifiés à la SNC Domaine de...
...MADEC...Vu, enregistrée le 25 juin 2004, la requête présentée, par Me Avril, pour la COMMUNE DE SAINT-BENOIT, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE SAINT-BENOIT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé les décisions en date des 30 et 31 octobre 2002 par lesquelles le maire de la commune a prononcé le licenciement sans préavis ni indemnité avec effet au 1er novembre 2002 de M. Y; 2° de confirmer la mesure de licenciement prise à l'encontre de M. Y ; 3° de condamner M. Y à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Gilles X demeurant ..., par la SARL FIDAL, avocats ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 27 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 715 303 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que la somme de 8 000 F au titre de...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 14 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Manuel X demeurant ..., par la SARL FIDAL, avocats ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 427 320 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que la somme de 8 000 F au titre de...
...MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2002, présentée pour la société en nom collectif SAE IMMOBILIER CENTRE, ayant son siège social 50, rue Pierre et Marie curie à Limoges 87000, par Me Gérard Sautereau, avocat ; La société SAE IMMOBILIER CENTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période janvier 1991-décembre 1993 ; 2° de prononcer la...
