Recherche de dont les audiences ont été présidées par MADEC dans la jurisprudence francophone - page 87
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| ...MADEC...Vu, enregistrée le 25 juin 2004, la requête présentée, par Me Avril, pour la COMMUNE DE SAINT-BENOIT, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE SAINT-BENOIT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé les décisions en date des 30 et 31 octobre 2002 par lesquelles le maire de la commune a prononcé le licenciement sans préavis ni indemnité avec effet au 1er novembre 2002 de M. Y; 2° de confirmer la mesure de licenciement prise à l'encontre de M. Y ; 3° de condamner M. Y à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX01997, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Gout-Dias ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 avril 2002 par laquelle le maire de la commune de Cublac l'a suspendue de ses fonctions ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner la commune de Cublac à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative...
...MADEC...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 16 mars et 3 novembre 2006, présentés par Me Rodier, pour M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 2001 lui notifiant le retrait de 3 points et la perte de validité de son permis de conduire ; - d'annuler ladite décision ; - d'ordonner la restitution de 3 points sur son permis de conduire ; Il soutient que : - le tribunal administratif lui a...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Patrick X demeurant ... par la SARL FIDAL, avocats ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 27 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 689 250 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que la somme de 8 000 F au titre de...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean X demeurant ..., par la SARL FIDAL, avocats ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 27 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 421 072 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que la somme de 8 000 F au titre de...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Gilles X demeurant ..., par la SARL FIDAL, avocats ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 27 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 715 303 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que la somme de 8 000 F au titre de...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 14 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Michel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 831 190 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 14 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Bernard X demeurant ... par la SELAFA FIDAL, avocats ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 831 190 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que la somme de 8 000 F au titre...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 14 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Manuel X demeurant ..., par la SARL FIDAL, avocats ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 427 320 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que la somme de 8 000 F au titre de...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 14 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean X demeurant ..., par la SARL FIDAL, avocats ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 427 320 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que la somme de 8 000 F au titre de...
