Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres PF.RACINE dans la jurisprudence francophone
...M. le Prés PF.RACINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 2003, présentée pour M. Idrissa X, demeurant ..., par Maître Gondard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9823481 du 18 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1998 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 21 septembre 1998 de rejet de son recours hiérarchique par le ministre de l'intérieur ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 18 novembre 2003, 99PA00352
...M. le Prés PF.RACINE...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 15 février 1999 et 14 décembre 2000, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour Mme Jeanine X, demeurant ..., par Me MANDICAS, avocat ; MmeX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 973818 en date du 7 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 1995 du maire de Montigny-le-Bretonneux la radiant des cadres de la commune ; 2° d'annuler ladite décision...
