La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. de Vulpillieres - page 48
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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 251683
...M. de Vulpillières...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la...
