La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. de LONGEVIALLE - page 29

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de LONGEVIALLE...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khaled X... demeurant 3, square Veron à Alfortville 94140 ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1997 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de LONGEVIALLE...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1997, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 1996 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 octobre 1996 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de LONGEVIALLE...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 septembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdoul X... ; 2° de rejeter la demande de M. Abdoul X... présentée devant le tribunal administratif de...