La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. de LONGEVIALLE - page 3

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. de Longevialle...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Georgette X... représentée par M. Jean-Marie VIANNEY, demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 mars 1992, par...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. de Longevialle...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., représenté par Mme Tamfik X..., demeurant ... ; M. ALOUANI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande contre l'arrêté du 15 mai 1992, par lequel le préfet des...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. de Longevialle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1992, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VALD'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 1992 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 3 août 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. de Longevialle...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lin X..., domiciliée chez Maître Z... ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 octobre 1992, par lequel le préfet de...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. de Longevialle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1992, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1992 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté en date du 14 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Alberto...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...M. de Longevialle...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1992 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté en date du 14 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. de Longevialle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 1993 et 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abderrazzak Y..., demeurant chez M. X... à Roensil 76340 ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. de Longevialle...Vu l'ordonnance en date du 20 janvier 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Mohamed X... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 19 janvier 1993, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... à vallauris 06220 ; M. X...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. de Longevialle...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 18 mars 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. de Longevialle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1993, présentée par M. Mantia X..., demeurant chez M. Djibriz X..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 janvier 1993, par lequel le préfet...