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983 résultats

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 novembre 1982, 25887

...M. de Bresson... 01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Arrêté interministériel fixant la part du dommage indemnisable au titre des calamités agricoles article 8-II de la loi du 10 juillet 1964 - Cas où un seul exploitant est concerné. 01-01-06-01-01, 03-03-041 L'arrêté par lequel, en application de l'article 8-II de la loi du 10 juillet 1964, les ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture fixent le pourcentage du montant des...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 novembre 1982, 30396, 30419 et 30459

...M. de Bresson... 01-04-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Délimitation des zones d'un plan d'occupation des sols. 54-07-02-04-01, 68-01-03 Il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 novembre 1982, 12135

...M. de Bresson... 55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Poursuites disciplinaires contre un médecin chargé d'un service public - Saisine du conseil régional réservée à certaines autorités art. L.418 du code de la santé publique - Application à un médecin directeur d'un centre de lutte contre le cancer. 55-04-01 M. G. qui avait été mis à la disposition du centre régional de lutte contre le cancer de Rennes, établissement privé assumant une mission de service public, pour y exercer ses fonctions hospitalières, dans les conditions...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 novembre 1982, 19776

...M. de Bresson... 11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - Association foncière urbaine - Réduction du périmètre de remembrement après la soumission du projet à une enquête publique - Obligation d'informer les propriétaires. 11-01-01, 68-02-06 Dans le cas où, après que le projet d'une association foncière urbaine ayant pour objet le remembrement de parcelles a été soumis, en application des articles 10 et 11 de la loi du 21 juin 1865, à une enquête publique, est décidée une réduction du périmètre qui a été indiqué, conformément à l'article 6...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 novembre 1982, 26561

...M. de Bresson... 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Décision prise à la suite de l'annulation contentieuse d'un refus d'autorisation de lotir - Obligation d'appliquer des règles en vigueur à la date de la nouvelle décision. 01-08-03, 54-06-07, 68-04-02 A la suite de l'annulation, par le juge administratif, des décisions de refus puis de sursis à statuer prises par le préfet sur la demande d'autorisation de lotissement présentée en 1972 par M. J., l'administration était tenue de se prononcer à nouveau sur la demande dont elle...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 novembre 1982, 28095

...M. de Bresson... 68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Enquête publique préalable à l'approbation d'un P.O.S. art. R.123-8 et R.123-9 du code de l'urbanisme - Avis du commissaire-enquêteur - Avis donné après l'expiration du délai de clôture de l'enquête - Régularité de la procédure. 68-01-01-01 Le préfet du Nord ayant rappelé au commissaire chargé de l'enquête sur un plan d'occupation des sols l'obligation qui lui incombait, en vertu des dispositions des articles R. 123-8 et R. 123-9 du code...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 novembre 1982, 32944

...M. de Bresson... 54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Application d'une sanction non prévue par l'échelle des peines. 54-07-01-01 Lorsqu'un texte a énuméré les sanctions susceptibles d'être infligées par l'autorité administrative en cas de faute disciplinaire ou de manquement à des prescriptions législatives ou réglementaires, cette autorité ne peut légalement faire application d'une sanction autre que l'une de celles expressément prévues. Le moyen tiré de ce que l'autorité administrative a...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 novembre 1982, 21685

...M. de Bresson... 46-01-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Polynésie française - Interdiction de séjour décret du 24 mai 1932 - Portée. 46-01-01, 49-02 Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 24 mai 1932 que le Gouverneur de la Polynésie française dispose du pouvoir d'interdire aux catégories de personnes qu'elles visent l'accès et le séjour de toutes celles des îles comprises dans le territoire où la présence de la personne faisant l'objet de cette mesure serait de nature à perturber l'ordre public 1. 49-02,RJ1...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 novembre 1982, 25444

...M. de Bresson... 39-08-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions irrecevables - Entreprise, condamnée en première instance et seule appelante, demandant la condamnation solidaire des architectes 1. 39-08-04-01, 54-08-01-02 Tribunal administratif ayant mis hors de cause les architectes et le bureau d'études et condamné trois entreprises, sans solidarité, à verser à un O.P.H.L.M. des indemnités correspondant à la fraction des désordres imputés à chacune d'elles. Une des entreprises n'a pas...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1982, 18329, 18330 et 18347

...M. de Bresson... 34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Désignation régulière - Personne n'ayant pas intérêt à l'opération - Ancien fonctionnaire ayant participé à l'élaboration du S.D.A.U. où figurait le projet soumis à l'enquête. 34-02-01-01-02 Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de la voie express dite "rocade nord-ouest de Lille" contournant cette ville. Le président de la commission d'enquête, ancien urbaniste en chef de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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