La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. de Bresson - page 99
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juin 1983, 36837
16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Contrat établi pour un an renouvelable par tacite reconduction - Contrat reconduit, à... ...M. de Bresson...Requête de la ville de Béziers tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 juin 1981 du tribunal administratif de Montpellier annulant à la demande de M. Michel X..., la décision du 11 décembre 1979, du maire de Béziers dénonçant le contrat le liant à la ville ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des communes ; l'ordonnance du 31...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juillet 1983, 44999
54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Mesures préjudiciant au principal - Expulsion d'un occupant du domaine... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1982 PRESENTEE PAR M. PASCAL X... DEMEURANT 27 RUE A. FRANCE A GRENOBLE ISERE , ET TENDANT : 1° A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1982, PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, AGISSANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT, ET STATUANT EN REFERE, LUI A ORDONNE DE LIBERER LES LIEUX QU'IL OCCUPAIT SUR LA PLAGE DE VALRAS...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 14 septembre 1983, 51535 et 52160
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Modification des résultats - Proclamation des candidats... ...M. de Bresson...Requête n° 51.535 de M. T... et autres tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur les protestations de MM. I..., Vivien et Lapluie, a annulé les élections municipales qui ont eu lieu le 13 mars 1983 dans la commune de La Queue-en-Brie Val-de-Marne et a prononcé la suspension du mandat des conseillers municipaux dont l'élection a été annulée ; 2° valide...
