La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. de Bresson - page 3

01-04-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. de Bresson...Requêtes de Mlle X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 13 juillet 1979 par lequel le préfet des Côtes-du-Nord a approuvé le P.O.S. de la commune de Bréhat ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme et notamment son article L. 123-1 ; l'ordonnance du 31...

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Arrêté rendant... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 MAI 1981, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE PORT-DUN, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1981, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS DONT LE SIEGE EST 10, PLACE LEON BLUM, A PARIS XIEME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET N° 81-815 DU 31 AOUT 1981 DEFINISSANT LE PROGRAMME SANITAIRE D'ELEVAGE PREVU PAR L'ARTICLE L.612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE...

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Poursuites disciplinaires contre un médecin chargé d'un... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LE DOCTEUR J. X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A L'ANNULATION SOUS RENVOI DE LA DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 27 JUIN 1976 DU...

11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - Association foncière urbaine - Réduction du périmètre de remembrement... ...M. de Bresson...Requête de l'association de sauvegarde du Mont-Saint-Quentin tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 mai 1979, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du préfet de la Moselle, en date du 21 janvier 1976, autorisant une association foncière urbaine dite des " Vignes " ; 2° l'annulation de cet arrêté préfectoral ; Vu la loi modifiée du 21 juin 1865 ; le code de l'urbanisme ; le...

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Bruits d'une... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... BOSQUET A PARIS 7EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE...

36-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - Age limite - Report... ...M. de Bresson...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 juin 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 28 juin 1978 du directeur de l'Ecole nationale d'administration refusant de proposer son inscription sur la liste des candidats admis à prendre part au premier concours interne d'accès à cette école de l'année 1978 ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code de la famille, et...

39-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION - Retard - Préjudice subi par les entreprises... ...M. de Bresson...VU, 1. LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 11 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 9 266 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE FONT-ROMEU, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 8 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LES ARTICLES 1, 2, 3, 4 ET 5 DU JUGEMENT DU 28...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Décision prise à la suite de l'annulation... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1981 PRESENTES POUR M. DANIEL X..., DEMEURANT ROUTE D'ESTREUX A MARLY Y... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MAI 1980 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE PREFET...

01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - Principe fondamental de... ...M. de Bresson...Requête du syndicat de la médecine générale tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 1980 par lequel le ministre de la santé a approuvé la convention conclue le 29 mai 1980 entre la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, d'une part et la fédération des médecins de France, d'autre part ; Vu le code de la sécurité sociale ; le décret du 28 juin 1979, portant code de déontologie médicale ; l'ordonnance du 31 juillet...