| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1991, 90-86624
sur le 2e moyen PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur le prix du produit objet... ...M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me RYZIGER, avocat en la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 1990, 90-81635
...M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le...