Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ZAPATA dans la jurisprudence francophone - page 184
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| ...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2010, présentée pour M. François-Xavier X, demeurant ..., par Me Beltran, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2006 par laquelle le directeur du centre hospitalier Charles Perrens a procédé à son hospitalisation à la demande d'un tiers ; 2° de prononcer l'annulation de cette mesure d'hospitalisation ; 3° de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 5.000 € sur le...
...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2010, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par la SCP Letu Ittah Pignot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 juillet 2008 par laquelle le commandant de gendarmerie d'outre-mer en second lui a infligé la sanction disciplinaire de vingt jours d'arrêt ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 juillet 2008 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu...
...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2010, présentée pour l'ETABLISSEMENT MEDICO-EDUCATIF ET SOCIAL DEPARTEMENTAL ESMESD IME dont le siège est 1 avenue de la République B.P. 31 à Isle 87170, par Me Eyraud, avocate ; L'ETABLISSEMENT MEDICO-EDUCATIF ET SOCIAL DEPARTEMENTAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 27 mai 2010 en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme Jacqueline X, en sa qualité d'agent non-titulaire de l'établissement, la différence entre la rémunération qu'elle a effectivement perçue, entre le 1er janvier 2004 et le...
...M. ZAPATA...Vu l'arrêt en date du 16 février 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux, sur la requête de M. Hervé X tendant à ce que la cour réforme le jugement du 25 mai 2009 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer ses préjudices financiers et de carrière, a réformé le jugement attaqué et, avant dire droit, ordonné une expertise ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des...
60-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Faute personnelle de l'agent public. Existence. ... ...M. ZAPATA...Vu l'arrêt en date du 2 mars 2010, par lequel la cour a, sur la requête de la SOCIETE SOGREAH, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 09BX00722 et tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné solidairement la SOCIETE SOGREAH et la SNC Sogéa Sud-Ouest Hydraulique à verser à la commune de Vielle-Soubiran la somme de 152.000 eurois HT, ordonné une expertise en vue de déterminer les causes des désordres...
