Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Vught dans la jurisprudence francophone - page 4

46-01-09-05-02-02,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES... ...M. Vught...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., demeurant à Mata Utu, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 octobre 1997 par laquelle le préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna lui a accordé un congé administratif et la prise en charge du passage y afférent pour elle-même et son fils Abel ; Vu les autres pièces du...

36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT... ...M. Vught...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux le 22 décembre 1997, la requête présentée par 1/ le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, représentée par son président en exercice, dont le siège est à la cour administrative d'appel de Paris, ... ; 2/ M. Xavier LIBERT, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 25 avril 1997 par lequel le Président de la...

54-07-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...M. Vught...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1998 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé un jugement du 5 mars 1996 du tribunal administratif de Paris, rendu sur déféré du préfet des Yvelines, en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté les conclusions du déféré tendant à l'annulation...

01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Vught...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril et 12 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Christian Y..., demeurant Karl Z... 9, 78532 Tuttlinger en Allemagne ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 février 1998, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 5 avril 1995, par lequel le tribunal...

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Vught...Vu, enregistrée le 24 avril 1998, la requête présentée par M. Francis ENGLARO, demeurant Résidence l'Orée du bois, 6, chemin du Bois de Coupvray à Coupvray 77450 ; M. ENGLARO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit nommé dans le corps de conception et de direction de la police nationale au grade de commissaire principal 2ème échelon, afin...

43-02 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - PRIVATISATIONS -Procédure - Exigence d'évaluation de la valeur de l'entreprise par des... ...M. Vught...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EMAP FRANCE et pour la SOCIETE EMAP INTERNATIONAL MAGAZINE S.A., dont le siège est au ... 75754 ; la SOCIETE EMAP FRANCE et la SOCIETE EMAP INTERNATIONAL MAGAZINE S.A. demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a approuvé l'opération de vente de la participation...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION -Radios - Modification substantielle des... ...M. Vught...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 1998 et 23 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EMAP FRANCE et pour la SOCIETE EMAP INTERNATIONAL MAGAZINE SA, dont les sièges sont au ... 75754 ; la SOCIETE EMAP FRANCE et la SOCIETE EMAP INTERNATIONAL MAGAZINE SA demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a...

335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Octroi des cartes de séjour... ...M. Vught...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1998, la requête présentée par M. Moncef MAJHOUB, demeurant chez Me X..., ... ; M. MAJHOUB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la...

01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Vught...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est ... 75116 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa saisine relative au compte de campagne...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Vught...Vu l'ordonnance du 30 mars 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE RED BULL GMBH ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre 1997 et 6 janvier 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par la SOCIETE RED BULL GMBH, dont le siège est sis Brunn...