La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Videau - page 3
Page 3 des 22 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Section, 09 mars 1983, 35525
19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE. -Recours pour excès de pouvoir. ... ...M. Videau...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REMISE GRACIEUSE DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PARIS ET A...
| France, Conseil d'État, Section, 03 mars 1983, 33064
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Videau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA S.A.R.L. X... , DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DUMENT HABILITE A CET EFFET, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE...
