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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 59881

...M. Videau... 46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION -Revalorisation de la valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970 modifiée - Cas d'un dossier liquidé postérieurement au 1er janvier 1975. 46-06-02 Si la revalorisation ordonnée par les dispositions de l'article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970, modifiée par la loi du 27 décembre 1974, s'applique effectivement à la seule valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables fixée originellement par l'administration lorsque le...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 61758

...M. Videau... 01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Fixation de la part des majorations légales des rentes remboursées aux caisses autonomes mutualistes par le fonds institué par l'article 41-VIII de la loi de finances du 24 décembre 1983 - Légalité des dispositions du décret du 12 juin 1984 du fait de l'intervention de la loi du 24 décembre 1983 1. 01-02-01-04-02, 42-01-01 Aux termes de l'article 41-VIII de...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 63643

...M. Videau... 14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES -Commissionnaires de transport article 1er du décret n° 61-679 du 30 juin 1961 modifié - Champ d'application - Société effectuant le transport international de conteneurs. 14-02-01-07, 65-02 Aux termes de l'article premier du décret du 30 juin 1961 relatif aux professions auxiliaires de transport, "est réputée commissionnaire de transport toute personne physique ou morale qui fait exécuter, sous sa...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 67094

...M. Videau... 06-10 ALSACE-LORRAINE - DIVERS -Incorporés de force dans l'armée allemande - Notion d'acte de volonté caractérisé au sens de l'arrêté du 10 mai 1954. 06-10, 48-02-01-04-02 Les autorités allemandes ont décidé, en 1943, d'incorporer dans l'armée allemande, entre le 15 avril et le 15 mai 1944, les Alsaciens et les Mosellans nés en 1926. M. M., né en novembre 1926, a été incorporé dans l'armée allemande le 15 mai 1944 en même temps que les jeunes gens de sa classe, par application de cette décision. Dans ces conditions,la seule circonstance que la possibilité lui ait ét...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 69322

...M. Videau... 28-03-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Candidat dont l'éligibilité est contestée - Candidature sans incidence sur la validité du scrutin dès lors que ledit candidat n'a pas été élu et que sa candidature n'a pas constitué une manoeuvre 1. 28-03-02, 28-03-04-01 M. S., directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe, n'a pas été élu membre du conseil général de ce département à l'issue du scrutin du 17 mars 1985. Il ne résulte pas de l'instruction que sa candidature ait constitué une manoeuvre. Dès lors le tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mars 1986, 32751

...M. Videau... 19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION -Charge de la preuve - Désignation par une société du bénéficiaire de profits occultes distribués ne dispensant pas l'administration d'apporter la preuve de l'existence et du montant desdits profits. 19-04-01-02-03-01, 19-04-02-03-01-01-0211 Société ayant, sur l'invitation de l'administration en application de l'article 117 du C.G.I., désigné le bénéficiaire de profits...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mars 1986, 44609

...M. Videau... 19-04-02-01-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Dénonciation du forfait par l'administration - Dénonciation du forfait par l'administration non établie - Conséquence - Possibilité pour l'administration d'appliquer le forfait antérieur tacitement reconduit 1. 19-04-02-01-06-02 L'administration n'apportant pas, en l'espèce, la preuve qui lui incombe qu'elle aurait, en temps utile, dénoncé le forfait de B.I.C. d'un...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 février 1986, 34256

...M. Videau... 19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Qualité du réclamant - Réclamations présentées par un tiers mandataire avant l'enregistrement du mandat - Conditions de régularisation. 19-02-02-01 Société ayant donné mandat à un tiers pour présenter en son nom toutes réclamations. Si ledit mandat a été enregistré après le dépôt des réclamations présentées par la société, il l'a été dans le délai de réclamation ouvert à celle-ci par l'article 1932 du C.G.I. et avant les décisions du directeur des...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 janvier 1986, 48818

...M. Videau... 19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Charges visées à l'article 39-5 du C.G.I. - Conditions de déductibilité - Frais de déplacement - Obligation de fournir le relevé prévu à l'article 54 quater 1 - Application des seuils par catégories de dépenses. 19-04-02-01-04-09 En vertu des dispositions combinées des articles 54 quater et 39-5 du C.G.I., certaines dépenses des entreprises ne sont déductibles que si elles figurent...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1986, 49966 et 50242

...M. Videau... 19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES -Questions communes - Mutations de cote article 1404 du C.G.I. - Recevabilité de la demande de mutation subordonnée à l'existence d'une imposition de l'immeuble en cause. 19-03-03 En vertu des dispositions de l'article 1404 du C.G.I., une mutation de cote de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être prononcée, sur la réclamation du propriétaire, lorsqu'un immeuble est imposé au nom d'un contribuable...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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