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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 mars 2005, 267631

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Irfan X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2004 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Turquie comme destination de cette reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 08 mars 1979, 00041

...M. Vidal... 66-07-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - AUTRES SALARIES - Licenciement collectif à caractère économique - Référé administratif - Compétence du juge des référés administratifs - Recevabilité de la requête. 66-07-02 Compétence du juge des référés administratifs pour connaître de l'instance en référé engagée par un comité d'entreprise en vue de la désignation d'un expert appelé à se faire communiquer les pièces détenues tant par l'entreprise que par celles ayant des liens d'interpénénétration financière avec celle-ci, permettant de rechercher notamment si le...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 08 mars 1979, CETATEXT000008265285

...M. Vidal... 54-03-01-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - 54-03-01-01 Compétence du juge des référés administratifs pour connaître de l'instance en référé engagée par un comité d'entreprise en vue de la désignation d'un expert appelé à se faire communiquer les pièces détenues tant par l'entreprise que par celles ayant des liens d'interpénétration financière avec celle-ci, permettant de rechercher notamment si le licenciement projeté, avant toute saisine de l'administration du Travail, a un caractère conjoncturel ou structurel et d'examiner les possibilités...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 08 mars 1979, CETATEXT000008265296

...M. Vidal... 66-07-02-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - Etendue des informations devant être fournies par l'entreprise. 66-07-02-01 Il résulte des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-9 du code du travail qu'en cas de licenciement pour motif économique, le comité d'entreprise et l'autorité administrative doivent recevoir communication, non seulement des informations énumérées à l'article L. 321-4 concernant l'établissement affecté par le projet de licenciement et l'ensemble des établissements...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 avril 2004, 260413

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 avril 2004, 261314

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mongi X, demeurant chez ... ; M. X demande au président du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 avril 2004, 261311

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A épouse B demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2003 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la pays de destination ; 2° d'annuler...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 juin 2004, 258831

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X domicilié ... ; M X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2003 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat aux dépens ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 juin 2004, 259455

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelali X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 juin 2004, 261635

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Danilo X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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