Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tricot . dans la jurisprudence francophone - page 830

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Forclusion -... ...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blanche Noé, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit : 1 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., pris ès qualités de...

...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Parten'air, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par M. Christian Baraquin, ès qualités de président du conseil d'administration, 2 / la société Britian, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par M. Christian Baraquin, ès qualités de président du conseil d'administration, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel d'Amiens 4e Chambre commerciale, au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Action en justice - Exercice - Débiteur - Appel interjeté par... ...Président : M. Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 31, alinéa 4, et 32, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-22, IV, et L. 621-23, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Parten'air et Britian ont été mises en redressement judiciaire le 23 janvier 1997, M. Z... étant désigné en qualité d'administrateur et M. X... en qualité de représentant des...

...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Montendre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 / de M. Jean-Michel Y..., demeurant 20, place du Champ de Foire, 17130 Montendre, 2 / de M. Joseph Z..., demeurant 17130 Soumeras, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Bref délai - Appréciation souveraine. ... ...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Furukawa équipement, dont le siège est ..., 69740 Genas, en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1998 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Blanchard, dont le siège est ..., 2 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 3 / de M. X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualité de...

...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI de l'Isle, dont le siège est 57, 2e avenue, 60260 Lamorlaye, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit de M. Y... X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Défaut de... ...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GSL Le Grand Balcon, mandataire judiciaire, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de la...

...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Michel X..., demeurant ..., 2 / la société X... Jean-Michel Y..., société en commandite simple, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM du Var, dont le siège est Les Négadis, avenue Paul Arène, 83001 Draguignan, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Transports maritimes - Affrètement - Contrat d'affrètement - Rupture - Conditions - Appréciation. ... ...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'affrètement et de transport CAT, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit de M. X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Union maritime...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Faute du créancier - Abus de droit - Attitude procédurale de la caution. CAUTIONNEMENT - Extinction - Faute du... ...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union bancaire du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile A, au profit de Mlle Armande X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...