| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 janvier 2015, 13-80967
TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Rupture du contrat en... ...M. Terrier président doyen faisant fonction de premier président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Thierry X..., domicilié ..., 2°/ le syndicat des services 42-43 CFDT, dont le siège est Bourse du travail, cours Victor Hugo, 42000 Saint-Etienne, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la cour d'appel de Lyon 7e chambre, dans le...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 novembre 2014, 14-83739
PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites - Cas ACTION PUBLIQUE - Extinction -... ...M. Terrier président doyen, faisant fonction de premier président...Audience publique du 7 novembre 2014 Arrêt n° 613 P + B + R + I Pourvoi n° K 14-83. 739 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse Y..., domiciliée ... 62750 Loos-en-Gohelle aide juridictionnelle totale, décision du bureau d'aide...