Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Terrier dans la jurisprudence francophone - page 605

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Edit du 16 décembre 1607 - Articles 4 et 5 - Liberté d'entreprendre - Liberté contractuelle -... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits des offices du grand voyer et les dispositions qui les ont modifiés, devenus les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la voirie routière, sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 17, 2 et 16 de la Déclaration des droits de...