La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 2001, 209782
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Visa de court séjour - Application de la convention de Schengen - Appréciation de la... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mina Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa mère, Mme Aïcha X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 mai 2001, 194410
39-08 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Jugements - Exécution des jugements - Effet d'une... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X... demeurant ... 38000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la ville de Grenoble et la Société des eaux de Grenoble à une astreinte de 85 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 1er octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du 11 décembre 1991 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 mars 2001, 223854
54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Refus d'admission d'un pourvoi en cassation - Faculté d'infliger une amende pour... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est situé ... 31400, représentée par son directeur en exercice ; l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur renvoi du tribunal...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 décembre 2010, 344725
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1004396 du 12 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné à l'Etat d'assurer l'hébergement de la famille B dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision, sous astreinte de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 juin 2010, 338219
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 2010, présentée par M. Adil A, demeurant ... et Mme Rabiâ C épouse A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 22 septembre 2008 du consul général de France à Rabat Maroc, refusant un visa...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 février 2010, 335527
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamad Nourredine B et Mme Shamdin A épouse B, élisant domicile chez ... ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Damas Syrie en date du 30 septembre 2009, opposant un refus...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 avril 2010, 337159
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2010, présentée par Mme Madeleine A et par Mina B et Michee C, représentés par Mme Madeleine A demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 octobre 2009 de l'ambassadeur de France à Kinshasa République...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 novembre 2010, 344292
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1018492/9-1 du 27 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de Paris d'indiquer à M. Kassim A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de quarante-huit heures...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 août 2010, 342333
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de l'Isère d'indiquer à M. Popaul A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 339110
...M. Stirn...Vu le mémoire, enregistré le 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle Danielle A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mlle A soutient, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 23 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles, qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 du code de la...
