La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 94
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 255943
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 avril, 5 août et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. S.E.T.N., dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. S.E.T.N. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 23 mai 2002 rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 02 avril 2004, 257764
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André, Hirohiti X, élisant domicile ... ; M. Oscar Y, élisant domicile ... ; Mme Tamara Z, élisant domicile ... ; M. James B, élisant domicile ... ; Mme Rosina D , élisant domicile ... ; M. Antony H, élisant domicile ... ; Mme Unutea J, élisant domicile ... ; M. Victor L, élisant domicile ... ; M. Noa N, élisant domicile ... ; M. Jean-Marius P, élisant domicile ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'élection des membres du bureau de l'Assemblée territoriale de la Polynésie...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 259746
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TREND VERLAG, dont le siège est X... Mark 7/7 a à D 45699 Herten, Allemagne, et la SOCIETE KROOM VERLAG, dont le siège est Dorstenerstrasse 9 à D 45966 Kladbeck, Allemagne ; la SOCIETE TREND VERLAG et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté leur recours gracieux tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 29 novembre 2004, 258806
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nour-Eddine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 11 février 1999 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 12 mars 1997 prononçant son expulsion du territoire français ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 251609
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2002 et 12 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES EAUX-BONNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DES EAUX-BONNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Pau, l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables du glissement de terrain survenu dans la propriété de ceux-ci, dans la nuit du 25 au 26 décembre...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 23 février 2004, 262430
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 262430, la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE JUWI ENERGIE EOLIENNE, dont le siège est 28, Kerhoazoc à Landunvez 29840 ; la SOCIETE JUWI ENERGIE EOLIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, faisant droit à la demande de M. Z... et autres, a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 24 octobre 2002 autorisant la SOCIETE JUWI ENERGIE EOLIENNE à édifier un parc éolien à Plouguin et de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 18 février 2004, 248589
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 7 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir jugé n'y avoir plus lieu de statuer sur ses conclusions en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 1989, a rejeté le surplus des conclusions de son appel dirigé contre le jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif d'Amiens rejetant ses demandes...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 avril 2004, 216656
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 216656, enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, l'ordonnance du 21 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête, enregistrée le 13 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de déclarer l'Etat responsable des répercussions sur son état de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 261402
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie D..., domicilié... ; M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'élection de Mmes X... E..., Z... B..., X... F... et de MM. Jean-Marie G..., Louis A... et Louis C... comme conseillers municipaux de la commune de Velone-Orneto ; 2° de rejeter la protestation présentée par M. Y... F devant ce tribunal ; Vu, enregistré le 1er avril 2004, le mémoire par lequel M. D... déclare se...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 mars 2004, 259853
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., Mme Patricia B, demeurant ..., la S.C.I. ATB, dont le siège est 42, route de Rambouillet à Saint-Léger-en-Yvelines 78160 ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de deux arrêtés du maire de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines en date du 17 juin 2003 mettant en demeure M. A et...
