La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 93
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 février 2004, 251697
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2002 et 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DU LOGEMENT ET DE LA CONSOMMATION, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et M. Pierre X, demeurant ... ; le SYNDICAT DU LOGEMENT ET DE LA CONSOMMATION et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 10 du décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 ajoutant au code de la construction et de l'habitation un article R. 481-6, en tant que cet article fixe les règles de participation et...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 154523
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Mariama demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieurx du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 septembre 1993 par lequel le préfet du département du Rhône a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 12 mai 2004, 261144
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Austromoine X, domicilié ..., M. Marc Y, M. Raphaël Z, M. Georges Yeweiné A, domiciliés à la même adresse ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 9 janvier 2003 du haut-commissaire de la République ayant refusé de déclarer M. Léopold démissionnaire de ses fonctions de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ensemble la décision implicite de rejet par le ministre de la justice de leur recours gracieux en date du 13 février 2003 ; 2° d...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 juin 2004, 261452
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Khaled X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2003 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et la décision distincte fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 avril 2004, 236076
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC, dont le siège est Maison de la Montagne, place de l'Eglise à Chamonix 74400, M. Eric X, demeurant ..., l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, dont le siège est 22, rue des Rasselins à Paris 75020 ; l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé plus de deux mois par le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la demande...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 01 octobre 2004, 256985
54-08-01-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. CONCLUSIONS NOUVELLES. - ABSENCE - CONCLUSIONS TENDANT À... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Christophe X, demeurant 3, rue de Papangue à Sainte-Clotilde 97490, agissant en qualité de mandataire liquidateur de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'EDUCATION ET DE PREVENTION SPECIALISEE ; Me X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en date...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 253859
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 14 mars 2002 du tribunal administratif de Lille accordant à la société Seafrance une réduction des bases de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 à raison de son établissement de Loon Plage...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 236669
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - COMPENSATION - COMPENSATIONS DE DROITS AU... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mai 2001 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il n'a rétabli M. Henri Y au rôle de l'impôt sur le revenu qu'à raison des seuls droits supplémentaires qui lui avaient été assignés au titre de l'année 1989 sous...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 29 septembre 2004, 258520
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 avril 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle constate que la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois qui lui a été infligée par la décision du 25 mars 2000 de la même section est amnistiée par la loi du 6 août 2002 ; 2° de mettre à la charge...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 244405
18-01-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMP DU CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2001, par lequel la Cour des comptes a rejeté la requête de M. X... X, qui tend au sursis à exécution et à l'annulation du jugement du 8 septembre 1999 de la chambre régionale des comptes des Pays-de-Loire...
