La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 90
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 02 février 2004, 222119
...M. Stirn...Vu le jugement du 30 mai 2000 enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2000, par lequel le tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée devant ce tribunal par les ENTREPRISES GROUPEES PICO-SGTA et STRIBICK ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 11 avril 1996, présentée par les ENTREPRISES GROUPEES PICO-SGTA et STRIBICK, dont le siège est chez l'Entreprise PICO, mandataire du groupement, au ..., Les Sieyes à Digne Cedex 04001 ; les ENTREPRISES GROUPEES PICO-SGTA et STRIBICK demandent la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 mars 2004, 259499
01-05-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONÉE - ABSENCE - PUBLICATION... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MEDIAS SYSTEMES PUBLICATIONS, dont le siège est ... ; la SOCIETE MEDIAS SYSTEMES PUBLICATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 février 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer un certificat d'inscription au titre de la publication 100 % Box...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 juin 2004, 261617
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X demeurant chez M. MARZOUGUI, ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 juillet 2004, 222580
01-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDATION LÉGISLATIVE. - COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE... ...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 222580, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2000, l'ordonnance en date du 26 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X ; Vu la demande, enregistrée le 10 février 2000 au greffe du tribunal administratif d'Orléans...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 décembre 2004, 259952
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DÔME ; le PREFET DU PUY-DE-DÔME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses arrêtés du 5 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Helan X, fixant la République Populaire de Chine comme pays de destination et décidant le maintien de l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 251534
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2002 et 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucien X, domiciliée ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé le permis...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 décembre 2004, 259954
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DÔME ; le PREFET DU PUY-DE-DÔME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses arrêtés du 5 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Jiming X, fixant la République populaire de Chine comme pays de destination et décidant le maintien de l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 22 novembre 2004, 257328
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015, représentée par le président de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 15 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de la décision du 28 avril 2003 du directeur régional de FRANCE TELECOM à Toulouse refusant...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 février 2004, 242452
...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 242452, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 2002 et 28 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2001 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser ; Vu, 2° sous le n° 245181, l'ordonnance du 2 avril...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 mars 2004, 239583
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet du 2 octobre 2000 du vice-recteur des îles Wallis et Futuna de réduire la durée de ses obligations hebdomadaires de service, en la faisant passer de 23 heures à 18 heures dès le 1er septembre...
