La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 88

...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 257798, la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES SCHWARZ PHARMA , dont le siège est 235, avenue Le Jour se lève à Boulogne-Billancourt cedex 92651 ; la SOCIETE LABORATOIRES SCHWARZ PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme François X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 avril 2003 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite Z.A.C. Jules Ferry, sur le territoire de la commune de Courbevoie Hauts-de-Seine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 2002-276 du...

55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - EXPERT EN AUTOMOBILE AYANT FACILITÉ LA REMISE EN... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2004, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 29 septembre 2003, par laquelle la commission nationale des experts en automobiles, statuant en matière disciplinaire l'a suspendu de son activité professionnelle pour une durée de un an ; 2° à titre subsidiaire, de réformer la décision et de prononcer...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille du 29 juin 2000 rejetant ses conclusions tendant à la décharge des la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au...

...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 5 avril 2004, enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES PERSONNELS TECHNIQUES ET OUVRIERS LOGES DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS ADIPTOL ; Vu la demande, enregistrée le 15 mars 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'ASSOCIATION ADIPTOL, dont le siège est...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Marie X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 22 avril 2002 du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, écartant sa candidature au poste de contrôleur principal du service des travaux publics de Wallis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives...

...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 9 septembre 2004, enregistrée le 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme X ; Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Mme Danielle X, demeurant ... ; Mme X demande l'annulation du jugement du 3 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejet...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX BIGORRE-HAUTES-PYRENEES, dont le siège est Chemin du Chenil Quartier Arsenal à Tarbes 65000 ; la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX BIGORRE-HAUTES-PYRENEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PALOMA, dont le siège est à Vaduz Liechtenstein ; la SOCIETE PALOMA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 14 avril 1998 du tribunal administratif de Nice, en tant que, évoquant et statuant immédiatement, il a rejeté sa demande présentée devant ledit tribunal tendant à l'annulation de titres de recettes communaux, d'une mise en demeure...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Madalena X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au...