La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 75
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| France, Conseil d'État, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 23 juillet 2003, 236513
...M. Stirn...Vu, sous le n° 236513, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bertrand B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service n° 100 du 28 mai 2001 de la direction générale des ressources humaines de La Poste relative à l'appréciation du personnel des classes I, II, III, de La Poste en 2001 ; 2° de condamner La Poste au versement de la somme de 10 000 F 1 524,49 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 mars 2004, 239585
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles de Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de refus du 2 octobre 2000 du vice-recteur des îles de Wallis et Futuna de réduire la durée de ses obligations hebdomadaires de service, en la faisant passer de 23 heures à 18 heures dès le 1er septembre...
| France, Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 24 septembre 2003, 215557
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1999 et 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET, dont le siège est Impasse du Séminaire à Alet-les- Bains 11580 ; l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des délibérations du...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 mars 2004, 249641
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 249641, la requête, enregistrée le 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est Centre Pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos 97224, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 20 juin 1997 relative à la mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire, en tant que ladite circulaire écarte de son champ d'application les...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 26 mai 2004, 249157
01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITÉ - VOIRIE - ARRÊTÉS INDIVIDUELS D'ALIGNEMENT - ACTES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 16 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 12 novembre 1998 en tant qu'il avait prononcé un...
| France, Conseil d'État, 4ème et 6ème sous-sections réunies, 13 octobre 2003, 250420
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 11 septembre 2002, enregistrée le 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 19 juillet 2002, présenté pour Mlle Olessya A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 19 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présentée par Mlle A ; Mlle A demande : 1° d'annuler la décision du 29 mars 2002 par laquelle le service de coopération et...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 264494
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS - PRISE EN COMPTE DES DÉCISIONS... ...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 2000 du tribunal administratif de Dijon accordant à la société anonyme...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 249025
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 11 juin 2002, par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil régional d'Orléans, en date du 19 septembre 2001, rejetant la plainte qu'il avait formée à l'encontre de M. Z ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 233835
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le MEDECIN-CONSEIL, CHEF DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT, dont le siège est au 2 avenue de Schweisguth à Sélestat 67604 ; le MEDECIN-CONSEIL, CHEF DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 mars 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 242853
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN, dont le siège est ... ; l'UNIDEN demande au Conseil d'Etat d'annuler le I de l'article 5, l'article 7 et l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu les autres pièces...
