La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 73
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 236533
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté son opposition et celle de M. Fernand aux commandements de payer une somme de 2 000 000 F, assortie de 60 000 F de frais, qui ont été respectivement émis à son encontre et...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 238817
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES - OBLIGATION DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. James X... , demeurant ... ; M. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Chaumondis l'autorisation de porter la surface de vente de son magasin, exploité sous l'enseigne Leclerc et implanté sur la commune de Chaumont...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 259412
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Véronique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 13 juin 2001 rejetant son recours dirigé contre la décision du 21 avril 1997, du directeur départemental de Paris de l'Agence nationale pour l'emploi, rejetant sa demande d'inscription rétroactive en qualité de demandeur d'emploi pour la période du 31...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 256454
54-01-07-02-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉLAIS - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS - NOTIFICATION - NOTIFICATION À L'ETAT EN LA... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de l'association Puy-de-Dôme Nature...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2004, 255619
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; le PREFET DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 24 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Clairzius X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 février 2004, 230257
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE - MOYEN INVOQUÉ À L'ENCONTRE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE INTERDEPARTEMENTALE DE LA REGION PARISIENNE SEMIDEP, dont le siège est ... ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE INTERDEPARTEMENTALE DE LA REGION PARISIENNE SEMIDEP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2000 en tant que la cour...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 mars 2004, 230240
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima B épouse A, représentée par M. Abdelkader A, demeurant ... ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du consul général de France à Casablanca du 7 décembre 2000 refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français à Mlle Hassana A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 248514
08-01-01 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - COMMISSION DE RECOURS DES MILITAIRES... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 1er juillet 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la demande, enregistrée le 24 mai 2002 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par M. Nicolas X, élisant...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 232941
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 20 avril 2001, enregistrée le 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 15 septembre 1999, présentée par M. X et tendant à : 1° l'annulation de la délibération du 15 juin 1999, transmise le 15 juillet 1999, par laquelle le jury national a refusé de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 novembre 2003, 246818
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. DUBAILLE TRANSPORTS, dont le siège est Zone Industrielle à Fontaine-Notre-Dame 59400 ; la S.A. DUBAILLE TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
