La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 72
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| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 06 juin 2003, 205674
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 1er juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 janvier 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, d'une part, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quatre mois, d'autre part, a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er mai 1999, cesserait de porter effet le 31 août...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 224076
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CISE, dont le siège social est ... et pour la SOCIETE ANONYME ERIMO, dont le siège social est ..., représentées par leur président en exercice ; les SOCIETES ANONYMES CISE ET ERIMO demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du secrétaire d'Etat au logement, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 avril 1997 leur...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 27 janvier 2003, 252274
54-035-02-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Najib X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 26 septembre 2002 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour étudiant ; il soutient que son projet...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 247974
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DU CENTRE OUEST, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DU CENTRE OUEST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 98-890 en date du 7 octobre 1998 ayant institué une mission interministérielle de lutte contre les sectes ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 238562
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI - REVENU DE REMPLACEMENT ARTICLE L.... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2001 et 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Jacqueline X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1997 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 10 octobre 2003, 255563
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 2003, présentée par M. Hakim A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 249389
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES - OBLIGATION DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X épouse , demeurant ... ; Mme X épouse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2002 du préfet du Puy-de-Dôme décidant sa reconduite à la frontière et de la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 240042
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS - COMITÉ TECHNIQUE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est le Centre Pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos 97224 ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 juillet 2001 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 238311
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES SUD PTT ; la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES SUD PTT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 octobre 2003, 254630
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2003, présentée par Mlle Marie-Laure X, demeurant 8, rue Baudelique à Paris 75018 ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 18 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision fixant le pays à destination...
