La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 71

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE SBA, dont le siège est ... ; la BANQUE SBA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 janvier 2002 par laquelle la commission bancaire lui a infligé un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 228.673,53 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2001 et 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement en date du 4 mai 1999 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge et de l'Etat à réparer les préjudices subis du fait du fonctionnement de...

15-03-01-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NIMES, représentée par son maire ; la VILLE DE NIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Dalkia, ordonné, d'une part, l'annulation...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; 1°' d'annuler le jugement du 24 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2003 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 2001, la requête présentée par Mme Marie-Claude YX, demeurant ... et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 août 2001 du préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna autorisant son retour anticipé en métropole et la décision en date du 21 août 2001 du vice-recteur du territoire des îles Wallis et Futuna autorisant son retour définitif, lui accordant un congé administratif du 24 décembre 2001 au 14 avril 2002, la remettant à disposition du ministre de la...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 7 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL L.C. REALISATION, dont le siège est Caserne Geslin à Jarny 54800, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SARL L.C. REALISATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 16 septembre 1997 rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés...

...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 268852, enregistré le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 1er juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de Mme Anne-Marie X... tendant à la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement de 2 % auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aymard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2001 du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi arrêtant le règlement du concours externe exceptionnel national de recrutement pour le cadre d'emplois des conseillers à l'Agence nationale pour l'emploi, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le décret n° 2001-1159 du 6 décembre 2001 et à l'Agence nationale pour...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAR, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, en tant qu'elle a, à la demande de MM. Thomas X et Hans Y, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 13 novembre 2002 du préfet du Var déclarant cessibles immédiatement les immeubles nécessaires à l'exécution de l'arrêté d'utilit...

01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2002, présentée par la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur la demande qu'elle lui a adressée le 13 mars 2002 et tendant à l'abrogation de l'arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23...