La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 64
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 246993
28-005 ÉLECTIONS - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS POLITIQUES - GRILLE DES NUANCES POLITIQUES DESTINÉE À FACILITER... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PARTI DES TRAVAILLEURS, dont le siège est 87 rue du Faubourg Saint-Denis à Paris 75010, représenté par son secrétaire national en exercice, et pour M. Daniel X, secrétaire national du PARTI DES TRAVAILLEURS, domicilié en cette qualité au siège de ce parti ; le PARTI DES TRAVAILLEURS et M. X demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 238349
135-02-03-02-01-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITÉ DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2001 et 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL, représentée par son maire dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 17 mars 2001 ; la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 juin 2001...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 229664
48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DÉCHÉANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION - PROCÉDURE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1999, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la fonction publique à sa demande de relèvement de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 246978
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS TECHNIQUES, D'ATELIERS ET DE TRAVAUX DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, dont le siège est ... ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 11 mars 2002 relatif aux modalités d'application à certains agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires en tant qu'il écarte du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 février 2004, 237457
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège est ... 44204 Cedex 2 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2. II du décret du 27 juin 2001 relatif aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage et aux fédérations des chasseurs et modifiant le code rural, en tant qu'il prévoit qu'en 2003 les conseils d'administration des...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 avril 2004, 261521
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre et 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CAUMONT-SUR-DURANCE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CAUMONT-SUR-DURANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme Claudine X, suspendu l'exécution de la décision du 2 juillet 2003 par laquelle le maire de la commune requérante s'est opposé au raccordement au réseau de distribution...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 24 novembre 2003, 240820
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacky X et Mme Marie-Christine X, demeurant ... ; M. et Mme Alain Y, demeurant ... ; M. et Mme Laurent Z, demeurant ... ; M. et Mme Valéry A, demeurant ... ; Mme Thérèse B, demeurant ... ; Mme Thérèse C, demeurant ... ; M. et Mme Emmanuel D, demeurant ... ; Mme Sophie E, demeurant ... ; M. et Mme Paul F, demeurant ... ; M. et Mme Michel B, demeurant ... ; l'ASSOCIATION STEPHANOISE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE ET TERROIR ASPECT, dont le siège est ... ; M. et Mme X et autres...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 juin 2003, 247870
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS - PROCÉDURE - RECOURS TENDANT À L'ANNULATION D'UN... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ainsi que l'arrêté du 16...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 204782
07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION - AMNISTIE - BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision en date du 23 février 1998 par laquelle la section des assurances sociales du conseil...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 juin 2003, 246794
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITÉ - TRAITÉS OU... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X, demeurant ..., agissant en exécution d'un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Paris en date du 21 décembre 2000 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité du décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et de déclarer que ce décret est entach...
