La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 56
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| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 248900
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 8 juillet 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête enregistrée le 4 juillet 2002, présentée devant ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL CGT-FORCE OUVRIERE ANPE ayant son siège ... ; Vu ladite requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris et tendant à ce que soit prononcée d'une part, l'annulation de la décision n° 643/2002 du 21 mai 2002 du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi relative à la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail des...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 octobre 2003, 247532
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SIDAC-DIFFUSION, dont le siège est rue du Stade à Vaulx-en-Velin 69120 cedex ; la SOCIETE SIDAC-DIFFUSION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 14 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir réformé le jugement du 10 juillet 2000 du tribunal administratif de Lyon et partiellement fait droit aux conclusions de sa requête tendant à la réduction, d'une part, des cotisations...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 249323
61-03-05 SANTÉ PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME - CAMPAGNES D'INFORMATION MENÉES DANS LA CADRE DE LA... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 249323, la requête, enregistrée le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION DES CAVES COOPERATIVES DE FRANCE, dont le siège est ..., la CONFEDERATION NATIONALE DES CAVES PARTICULIERES, dont le siège est ... 75583, la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX-DE-VIE ET DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, dont le siège est ..., la CONFEDERATION FRANCAISE DE VINS DE PAYS...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 239646
17-03-02-06-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2001 et 21 février 2002, présentés pour M. Jean-Claude X, Mme Catherine X, M. Jean-François X, M. Jean-Baptiste X, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 octobre 1996, a notamment estimé que l'ensemble...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 241816
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - DROIT DE TOUT FONCTIONNAIRE EN ACTIVITÉ DE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 2002, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg transmettant au Conseil d'Etat le jugement de la demande de M. X ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 14 janvier 1999, la demande présentée pour M. Bernard X, demeurant ... tendant à ce que l'université de Haute-Alsace soit condamnée à lui payer : 1° la somme de 1 960 000 F en...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 244590
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION PUBLIQUE SYNPREFH, dont le siège est ..., représenté par son président ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire DGS/DSS/DHOS n° 2001/417 du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 août 2001 relative à la prise en charge de la spécialit...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 258519
54-035-01-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - PROCÉDURE - PRODUCTION D'UNE PIÈCE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision en date du 5 mai 2003 par laquelle le ministre de la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 230414
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la note de service n° 99922 du 22 novembre 1999 du chef de service central des compagnies républicaines de sécurité du ministère de l'intérieur complétant les instructions données aux chefs de groupement et commandants de campagne en tant qu'elle concerne le régime indemnitaire des unités fidélisées compagnies et détachements, ainsi que du tableau de service l'accompagnant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 229494
...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 229494, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier et 22 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BELLOY-EN-FRANCE Val-d'Oise, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, BP. n°5, 95270 Belloy-en-France ; la COMMUNE DE BELLOY-EN-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a 1 annulé le jugement du 2 septembre 1999 du tribunal administratif de Versailles...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 08 avril 2003, 254929
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LES ANGLES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville à Les Angles 30133 ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de Vaucluse et du préfet du Gard en date du 3 juillet 2002 prononçant l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à la COMMUNE DE LES ANGLES à compter du 31...
