La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 55
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 237466
14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES PRIX - LOI DU 10 FÉVRIER 2000 - ELECTRICITÉ... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 19 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN, dont le siège est ... ; l'Union demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté ministériel du 8 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 231953
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE - NOTIONS GÉNÉRALES - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE - ABSENCE - PROJET DE BARRAGE DE LA... ...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 231953, la requête, enregistrée le 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOS-RIVIERES ET ENVIRONNEMENT, dont le siège est 32 rue Tour Ronde à Saint-Jean d'Angély 17400, Mme Maryvonne Y, demeurant ... ; M. Jean-Pierre Z, demeurant ... ; l'ASSOCIATION SOS-RIVIERES ET ENVIRONNEMENT et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 janvier 2001 déclarant d'intérêt général et...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 243335
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine X, demeurant ..., agissant pour son compte et au nom de la SARL Charentes Ambulances dont elle est la gérante et venue aux droits de son époux, M. José Dos Santos, décédé ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 24 novembre 2003, 256614
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 février 2003, par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an, à compter de la date à laquelle ce jugement sera devenu définitif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 250493
08-01-01 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - LOGEMENT DES MILITAIRES - DEMANDE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Régis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la demande de la Société nationale immobilière, a enjoint à M. A, occupant sans droit ni titre...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 juin 2003, 250632
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 2002, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. X et de la SARL MOTORS PLUS ; Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. Jacques X, demeurant ... et la SARL MOTORS PLUS, dont le siège est route d'Esbarre, zone industrielle de Brazey-en-Plaine 21470 ; M. X et la SARL MOTORS...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 242065
68-024-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...M. Stirn...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 6 février 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur défér...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225711
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 225711, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LABORATOIRE VEDIM PHARMA, dont le siège est ... ; la SNC LABORATOIRE VEDIM PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1°' d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité Geram sous les cinq formes qu'il commercialise ; 2°' de condamner l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 242966
60-05-04-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE, dont le siège est 22, rue Jean Gagnant, Limoges cedex 87037 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la demande de M. et Mme X tendant...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 246716
61-04-01 SANTÉ PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - CONDITIONS D'IDENTIFICATION DES SPÉCIALITÉS GÉNÉRIQUES 5° DE L'ARTICLE L.... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LILLY FRANCE, dont le siège est ... 92158, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 février 2002 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en tant...
