La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 54
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 238145
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 15 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du tribunal administratif de Montpellier, a annulé sa décision du 29 novembre 1996 rejetant la demande de M. Jean X tendant à la révision de sa pension civile de retraite sur la base du 6ème échelon du grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 06 juin 2003, 231185
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL INTER'NET, dont le siège est au ... ; M. Jean-Claude X, demeurant au ... ; la SA MELANGER FRERES, dont le siège est rue Charles David à Pré-en-Bail 53140 ; la SARL INTER'NET et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 novembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé l'autorisation préalable requise en vue de l'ouverture d'un magasin d'articles de bricolage, de décoration et de jardinage d'une surface de vente de 4 000 m...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 228538
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RÉGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2000 et 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PROTIME, dont le siège est 54, rue du Maréchal Leclerc à Châteauneuf-sur-Loire 45110, représentée par son gérant en exercice ; la SARL PROTIME demande au Conseil d'Etat : ''1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 251077
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent Bruno X, demeurant ... et agissant en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 11 septembre 2002 ; M. X demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 12 février 1992 autorisant la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural à exercer le droit de préemption dans certaines zones du département du...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 juin 2003, 212134
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1999 et 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme René X, demeurant Avenue des Sapins à Donville-les-Bains 50350 ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 8 juin 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant qu'après avoir annulé l'article 4 du jugement du 18 octobre 1995 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 255729
49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPÉCIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DÉTENTION D'ARMES - NOUVELLE CLASSIFICATION ISSUE DU DÉCRET DU 6... ...M. Stirn...Vu, enregistré le 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande de M. Y... X tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1999, ensemble les décisions de rejet de son recours gracieux en date du 10 mars et du 10 avril 2000 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une autorisation de détention...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 233466
08-01-01 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - OBLIGATION DE PROTECTION AU PROFIT DES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 février 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de protection juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires ; Vu le code de justice administrative ; Après...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 252006
...M. Stirn...Vu la requête sommaire, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège social est ... et qui est représenté par son secrétaire général en exercice, X... Françoise X ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 26 juillet 2002 ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 janvier 2003, 244844
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -... ...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat : le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 24 octobre 2000 de la commission départementale d'aide sociale du Gard refusant le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé à Mme...
| France, Conseil d'État, 4ème et 6ème sous-sections réunies, 13 octobre 2003, 225223
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle Sallandre, ayant élu domicile 8, avenue de Ségur à Paris 75007, agissant comme mandataire unique du SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL et de l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT, représentés respectivement par leurs secrétaires généraux, MM. Bernard Lhubert et Jean-François Touly ; le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL et l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT demandent au Conseil d' Etat...
