La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 51
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| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 249086
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 249086, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, avant-dire-droit sur le recours formé par le ministre de l'emploi et de la solidarité contre le jugement du 29 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens qui a annulé l'arrêté du préfet de l'Oise du 15 janvier 2001 le maintenant en hospitalisation d'office pour une...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 243630
14 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL L.P. DIFFUSION, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, M. et Mme Yahn X, demeurant ..., en leur qualité d'associés, la SARL LOISIRS PRO, dont le siège est 31 Traverse Prat à Marseille, représentée par son gérant en exercice et M. Emeric Z, demeurant ..., en sa qualité d'associé ; les requérants demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 février 2003, 251172
54-07-01-085 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. RENVOI AU CONSEIL D'ETAT D'UNE QUESTION DE DROIT NOUVELLE. -... ...M. Stirn...Vu le jugement du 17 octobre 2002, enregistré le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de M. Gilles X, demeurant ..., tendant à la condamnation de la société nationale des chemins de fer français SNCF au versement d'une somme de 1 982 euros en réparation des dommages causés à ses cultures par des lapins provenant de talus appartenant à ladite société, a...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 26 mars 2003, 235129
14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GUANJE, dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 6 février 2001 accordant à la SA Claude Chesse l'autorisation préalable en vue de la création d'un commerce de bricolage...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 242671
...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT INTERCO DES PYRENEES-ATLANTIQUES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire départemental en exercice ; le SYNDICAT CFDT INTERCO DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire du 5 décembre 2001 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant instructions relatives à la mise en ouvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail pour les personnels de juridictions, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale des...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225690
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les LABORATOIRES SERVIER, dont le siège est ... ; les LABORATOIRES SERVIER demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité en tant qu'il modifie le taux de remboursement des spécialités Duxil formes comprimés et suspension buvable et Trivastal comprimés enrobés dosés à 20 mg et à 50 mg qu'ils commercialisent ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 230963
01-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE - NON... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Carole X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 12 février 1998 rejetant la demande des époux Y tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 238169
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - COMMISSION BANCAIRE. - POUVOIRS - CUMUL D'UN POUVOIR RÉGLEMENTAIRE ET D'UN POUVOIR DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2001 et 16 janvier 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE D'ESCOMPTE ET WORMSER FRERES REUNIS, dont le siège est ... ; la BANQUE D'ESCOMPTE ET WORMSER FRERES REUNIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juillet 2001 par laquelle la commission bancaire lui a infligé un blâme ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 novembre 2003, 244437
19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES - REVENUS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 24 juillet 2002, ainsi que les observations complémentaires, enregistrées le 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. MERIDIA FRANCE, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête aux fins de décharge des...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 29 janvier 2003, 245601
15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITÉ DE ROME - PRINCIPE D'ÉGALITÉ DES RÉMUNÉRATIONS ART. 141... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 mars 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la jouissance immédiate de sa pension civile de retraite, assortie de la bonification pour enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de...
