La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 50
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| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 183110
01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1996 et 3 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOVICO, dont le siège est ... ; la SOCIETE SOVICO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture OFIVAL, annul...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 251061
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 251061, l'ordonnance en date du 16 octobre 2002, enregistrée le 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 343-3 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE DU DROIT DES AGRICULTEURS ; Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE DU DROIT DES AGRICULTEURS, tendant...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juillet 2003, 252283
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 252283, la requête, enregistrée le 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... B, demeurant ... ; M. B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2002 du préfet de la Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 2°, sous le n° 252868, la requête enregistrée au...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 octobre 2003, 256395
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vojkan X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 29 janvier 2003, 236107
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT - RÉGULARITÉ DE LA... ...M. Stirn...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2001, l'arrêt en date du 5 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. Claude X, demeurant ... ; Vu ladite requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy les 27 novembre 1997 et 2 mai...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 216909
26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 31 mai 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 244144
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPÔT - SURSIS DE PAIEMENT - GAGE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 janvier 2002 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2001 par laquelle le juge des référés fiscal près ce même tribunal a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 02 mai 2003, 255667
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 2003, présentée pour M. Max X, demeurant ... ; M. Max X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 23 mars 2003 nommant M. Guy RIPOLL conseiller à la cour d'appel de PAPEETE pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de PAPEETE ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de la magistrature d'organiser une nouvelle procédure de proposition pour la nomination d'un...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 238255
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2001 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que celui-ci a, à la demande de la commune de Saint-Martin-d'Hères Isère, annulé le jugement du 25 mai 2000 du tribunal administratif de Grenoble, ensemble la décision du directeur des services fiscaux de l'Isère du 29 janvier 1997 refusant d'assujettir à la taxe d'habitation au...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 245751
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 245751, la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LA NUIT BLEUE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL LA NUIT BLEUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'homologuer l'avis du Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 11 octobre 2001 en tant que par cet avis, ledit conseil a estimé que la responsabilité de la SCP Guy Lesourd était engagé vis-à-vis d'elle ; 2° de ne pas homologuer l'avis susmentionné en tant que, par cet avis, le Conseil de l'ordre des...
