La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 47
Page 47 des 2 906 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 238249
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 12 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 24 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme Denise Y tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 1995 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de réviser sa pension civile...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 246683
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE ALIS, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 5 avril 2002 du ministre de la défense fixant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux concours d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 244691
48-03-04 PENSIONS - RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES - INFIRMIÈRES EMPLOYÉES DANS LES SERVICES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 23 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur demande de Mme Eliane X, a annulé, d'une part, le jugement en date du 9 juillet...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 06 juin 2003, 244732
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyrille X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 2 décembre 2001, modifiée le 18 décembre 2001 tendant à ce qu'il soit admis à faire valoir ses droits à la retraite ; 2° annule le décret du 21 décembre 2001 par lequel il a été mis à la retraite d'office ; 3° annule la décision par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit allouée...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 253515
01-02-01-03-10 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 253515, la requête, enregistrée le 22 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, dont le siège est 10, rue Desaix à Paris 75015 ; le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 3, 4, 9 et 10 du décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002 pris pour l'application du titre VI de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 18 septembre 2003, 259772
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X, demeurant ... ; M. Yves X demande au juge des référés : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du ministre de la défense en date du 13 décembre 2002 lui refusant le bénéfice de la protection juridique prévue par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, et...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 233175
07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION - AMNISTIE - BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2001 et 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er mars 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant trois semaines...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225707
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 225707, la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LIPHA SANTE, dont le siège est ... 69379, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LIPHA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité Gevatran qu'elle commercialise ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 95 680 F 14 586,32 euros...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 240816
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2001 et 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MAJESTIC CINEMAS, dont le siège est 10, avenue de Messine à Paris 75008, agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la société MAJESTIC NIMES CAISSARGUES, dont le siège est 10, avenue de Messine à Paris 75008, agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la société CITE DE LA COURONNE, dont le siège est 2, square de la Couronne à Nîmes 30000, agissant par son...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 248095
03-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - BOIS ET FORÊTS - PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS - CLASSEMENT COMME FORÊT DE PROTECTION ART. L. 411-1... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 24 juin 2002 et les mémoires enregistrés les 1er, 16 et 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LA ROCHETTE ; la COMMUNE DE LA ROCHETTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 19 avril 2002 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Fontainebleau sur le territoire des communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi...
