La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 45
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| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 05 novembre 2003, 246823
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Amel X..., épouse Y demeurant ... ; Mme X..., épouse Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 243483
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES DIRECTEURS GENERAUX ET DES DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS DES CONSEILS REGIONAUX ET DES CONSEILS GENERAUX, représentée par son président en exercice, M. Lionel X..., domicilié 1, rue du Pont Moreau, BP 11096 à Metz cedex 01 57036 ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES DIRECTEURS GENERAUX ET DES DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS DES CONSEILS...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 231955
60-04-04-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉPARATION - MODALITÉS DE LA RÉPARATION - INTÉRÊTS - CALCUL - INTÉRÊTS COURANT JUSQU'À... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Pascal X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat de condamner la ville de Paris à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 11 décembre 2000 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en tant qu'elle condamne la ville de Paris à leur payer : 1° les intérêts légaux à compter du 9 décembre 1994 sur la somme de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 03 février 2003, 231506
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 2001 et 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martin X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 juin 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 10 octobre 2003, 254709
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2003, présentée par M. Moussa A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 juin 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 236573
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 236573, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 26 juillet 2001, présentée par la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-451 du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles ; Vu 2°, sous le n° 236599, la requête, enregistrée le 26 juillet 2001...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 octobre 2003, 247272
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2001 du ministre de l'intérieur relatif aux cycles de travail applicables à certains services du ministère de l'intérieur, ensemble la décision du 25 mars 2002 dudit ministre rejetant son recours gracieux du 14 février 2002 dirig...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 235487
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 mai 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite et de retrait de la décision le radiant des cadres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 213702
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 MARS 2002... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 octobre 1999 et le 21 février 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE, dont le siège est au 222, boulevard de Strasbourg au Havre 76094 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE, agissant par son représentant légal, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 juillet 1999 de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 228569
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2000 et 27 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 octobre 2000 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2000 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an et a décid...
