La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 33

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juin et 21 septembre 2001, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 26 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre de la défense, annulé le jugement du 8 juillet 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision dudit ministre du 24 décembre 1993 rejetant son recours gracieux contre la décision du 28 septembre 1993 lui...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 2003, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 février 2003 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de l'association X... France Nature Environnement Aquitaine a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision implicite du préfet de la Gironde refusant d'abroger ses arrêtés des 17 avril 1980...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 28 février 2002, par lequel la Cour des comptes a déclaré irrecevable l'appel du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes dirigé contre le jugement du 31 mai 2001 prononçant un non-lieu à la déclaration de gestion de fait des deniers de la commune de Pont-de- Claix Isère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de la SCP Bayle-Geoffroy, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2002 du préfet de la Moselle par lequel Me X... a été mis en demeure de déposer dans un délai de 15 jours un dossier comprenant un plan des terrains d'emprise de la...

335-04-03-02 ÉTRANGERS - EXTRADITION - DÉCRET D'EXTRADITION - LÉGALITÉ INTERNE - POSSIBILITÉ DE REFUSER L'EXTRADITION EN CAS DE CONSÉQUENCES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Naceur-Eddine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 23 octobre 2002 accordant son extradition aux autorités allemandes ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 janvier 2002 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la délibération du 3 décembre 2001 du conseil d'administration de l'université de la Méditerranée Aix-Marseille II qui a rejeté sa candidature pour un poste de professeur des universités, ensemble ladite délibération ; 2° d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de proposer le recrutement...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2001 et 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NEUILLY SUR SEINE, représentée par son maire ; la VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 2001 par laquelle le tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la délibération en date du 20 septembre 2001 du conseil municipal de la VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE portant retrait de l'agrément dont est titulaire la société EGS pour l'exploitation en qualité de...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 13 juin 2000 par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 février 1997 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2000 par lequel le président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a précisé la composition des formations de délibéré autres que la formation plénière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy...