La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 286
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 306449
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 306449, la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le LEEM - LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT, dont le siège est 88, rue de la Faisanderie à Paris cedex 16 75782 ; le LEEM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2007 portant approbation de l'avenant n° 23 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 décembre 2008, 305561
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. FORMES. - VICE DE FORME AYANT... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 2007 et 27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANSPORT LOCATION BETON, dont le siège est 16 bis, rue de Soissons à Compiègne 60200, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE TRANSPORT LOCATION BETON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 décembre 2008, 294288
...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a partiellement confirmé le jugement du 6 décembre 2000 du tribunal administratif de Grenoble annulant la décision du 11 octobre 1999 du préfet de la Drôme excluant une superficie totale de 8 hectares 76 ares du bénéfice des paiements compensatoires aux surfaces sollicités par M. Philippe A ; 2° réglant l'affaire au fond, de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 janvier 2008, 311865
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir A, élisant domicile au cabinet de ... ; M. Samir A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 21 novembre 2007 par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie a refusé de lui délivrer le visa qu'il avait sollicité en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre à titre principal au consul général de France à Annaba de lui délivrer le...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 14 mars 2008, 290591
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. NOTIFICATION DE REDRESSEMENT. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Jacques A, demeurant ... ; Me A, en sa qualité de liquidateur de M. B, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 février 2002 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 décembre 2008, 297941
...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2006 et 2 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Rémy A, demeurant ... et Mme Cora A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 19 octobre 2004 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande dirigée contre la décision du 10 avril 2003 de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 octobre 2008, 299933
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - OPPOSITION À CONTRÔLE FISCAL... ...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 299933, le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 2006 et 20 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Etienne D, ... : M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 27 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2008, 304962
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - EVICTION... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 2007 et 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 653 514 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 58-1279...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 décembre 2008, 300004
...M. Stirn...Vu le pourvoi enregistré le 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Jean-François A, la décision implicite du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie refusant notamment à l'intéressé le versement de l'indemnité d'exercice...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 297226
60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MATÉRIEL. PERTE DE REVENUS. PERTE DE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, ne faisant que partiellement droit à son appel, a d'une part, réformé l'article 1 du jugement du 25 avril 2002 du tribunal administratif de...
