La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 285
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 305322
...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 8 février 2007 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, prononcé la décharge totale des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles a été assujettie la Société Hôtel Santa Fé Associés au titre...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 février 2008, 277295
39-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - CESSION DE CRÉANCE - EXIGENCE DE LA... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 6 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FORTIS BANQUE FRANCE, dont le siège est 56 rue de Châteaudun à Paris cedex 75427, représentée par son représentant légal ; la SOCIETE ANONYME FORTIS BANQUE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 11 juillet 2008, 312354
39-01-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. MARCHÉS. - RÉFÉRÉ... ...M. Stirn...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 11 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur la requête de la société Clear Channel France tendant, sur le fondement de l'article L. 551-1 du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2008, 301813
01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS... ...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 301813, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS RACISME, dont le siège est 51, avenue des Flandres à Paris 75019 ; l'ASSOCIATION SOS RACISME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 22 décembre 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 décembre 2008, 292166
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 février 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'après avoir réformé le jugement du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Poitiers, il a déchargé la société civile immobilière SCI Strasbourg...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 327916
26-07-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT D'ACCÈS DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE AUX DONNÉES LA CONCERNANT ART. 39 DE LA LOI DU 6 JANVIER... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CENTRAPEL, dont le siège est 8, rue de la Ville-l'Evêque à Paris 75008, représentée par sa présidente en exercice ; la SOCIETE CENTRAPEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 18 décembre 2008 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a infligé une sanction de 5 000 euros ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 280162
...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, dont le siège est 33, rue de la Fédération à Paris 75015 ; le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE CEA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. Vincent A, a, d'une part, annulé la décision du CEA refusant de communiquer l'acte par lequel il a décidé de créer le Centre d'études sur l'évaluation de la protection dans...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 312095
135-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - TRANSFERT AUX COLLECTIVITÉS... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 3 janvier 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ; Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée pour la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14 janvier 2008, 284990
...M. Stirn...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2005 et 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'hoirie A ayant son siège ... ; l'hoirie A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 9 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1989 à 1998, dans les rôles de la commune de Capesterre-Belle-Eau Guadeloupe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 08 octobre 2010, 338505
15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES CLAIRS.... ...M. Stirn...Vu le mémoire, enregistré le 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Kamel A, demeurant chez Mme Sandra B, ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par...
