La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 278
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14 janvier 2008, 294713
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Luc-Michel C, demeurant ...; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 12 décembre 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 305305
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 8 février 2007 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, prononcé la décharge totale des cotisations de taxe foncière...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 octobre 2008, 283014
54-08-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - PORTÉE - OBLIGATION D'EXAMINER, EN CAS DE CENSURE DES MOTIFS... ...M. Stirn...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION UNION TECHNIQUE DU BATIMENT SCOP UTB dont le siège social est situé 159, avenue Jean Lolive à Pantin 93500 ; la SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION UNION TECHNIQUE DU BATIMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2005 de la cour...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2008, 302120
...M. Stirn...Vu 1°, sous le numéro 302120, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2007 et 29 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B, demeurant immeuble Le Pascal à Créteil 94007 et M. Gilles C, demeurant ... ; MM. B et C demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ; 2 de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 octobre 2008, 299768
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - GARANTIES DU... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par M. et Mme Roger A contre le jugement du 30 juin 2003 du tribunal administratif de Pau, a annul...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 décembre 2008, 299200
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - DÉCHARGE GRACIEUSE DE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 7 juillet 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 octobre 2008, 321413
...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 321413, la requête enregistrée le 7 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CAP 21, ayant son siège 40, rue Monceau à Paris 75008, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI AUTREMENT, ayant son siège 5, place d'Alleray à Paris 75015, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CENTR EGAUX, ayant son siège 131, rue du Faubourg Saint Denis à Paris 75010, représentée par son président en exercice ; Mme Corinne C, demeurant ... ; M. François B, domicilié ... ; Mme Marianne F, demeurant ... ; M...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 décembre 2008, 315495
...M. Stirn...Vu la protestation, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Tamara A née B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la motion de défiance du 15 avril 2008 et l'arrêté du 15 avril 2008 déclarant M. Gaston C élu président de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du président de la Polynésie française...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2008, 305670
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS RACISME, dont le siège est 51, avenue de Flandres à Paris 75019 ; l'ASSOCIATION SOS RACISME demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 avril 2008, 313711
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 313711, la requête, enregistrée le 26 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS ANAFE, désignée mandataire unique, domiciliée au 21 ter rue Voltaire à Paris 75011 et le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est 3 villa Marcès à Paris 75011 ; l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS ANAFE et le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de...
