La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 274
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14 janvier 2008, 310505
...M. Stirn...Vu la décision en date du 14 janvier 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête n° 294312 de M. et Mme Jacques A par laquelle ceux-ci se pourvoyaient en cassation contre l'arrêt en date du 11 avril 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille, a annulé cet arrêt qui avait rejeté leur requête qui tendait à l'annulation du jugement unique en date du 8 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice avait rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1982, 1983 et...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 292948
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GETECOM, dont le siège est 24, rue de Suresnes à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GETECOM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 305320
...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 8 février 2007 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, prononcé la décharge totale des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles a été assujettie la Société Newport Bay Club Associés au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 février 2008, 303748
15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. MARCHÉS PUBLICS. - PROCÉDURE DE PASSATION DES MARCHÉS DE SEUIL... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, Place du Capitole à Toulouse 31040 ; la COMMUNE DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L. 551-1 du code...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 janvier 2008, 278164
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 2005 et 4 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ...; Mme Marie-Thérèse A, agissant en qualité de tutrice de Mlle Mireille B, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 novembre 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Drôme du 26 avril 2002 rejetant sa demande formulée contre la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Nyons...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 07 février 2008, 297227
54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - OPÉRANCE - EXISTENCE -... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 297227, la requête, enregistrée le 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COURBEVOIE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE COURBEVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur un recours en appréciation de légalité présenté par Mme Monique I en exécution d'un arrêt du 5 avril 2004 de la cour d'appel...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 31 octobre 2008, 315418
48-01-08-02 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONTENTIEUX. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saadia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 décembre 2007 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de former un pourvoi en cassation contre un arrêt du 25 juin 2007 de la cour...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 février 2008, 300275
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE sis à l'Hôtel du Département, boulevard de France, à Evry 92011 cedex, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Les paveurs...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2008, 292006
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - REFUS DE VISA - INTÉRÊT POUR AGIR DU PARENT CONTRE LE REFUS DE VISA OPPOSÉ À LA DEMANDE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadège A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 304172
39-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. EXISTENCE D'UN CONTRAT. - CONCOURS DE SPÉCIALISTES DE L'INSTITUT... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 22 mars 2007, enregistrée le 29 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour l'INSTITUT EUROPEEN D'ARCHEOLOGIE SOUS-MARINE ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 23 novembre 2006 au greffe du...
