La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 268
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| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 238518
08-01-02 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS SOUS CONTRATS ARTICLE 82 DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 août 2001 par laquelle le Ministre de la défense a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2001 portant refus d'une demande de renouvellement de contrat d'officier sous contrat OSC. Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 22 novembre 2002, 229192
17-03-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GENNEVILLIERS Haut-de-Seine, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GENNEVILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 16 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la commune de Puteaux a, d'une part, annulé le...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 04 novembre 2002, 212732
30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION - Ecole nationale supérieure des mines de Paris -... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 212732, la requête, enregistrée le 22 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aurélie X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury du concours d'admission des élèves de l'école nationale supérieure des mines de Paris en qualité d'ingénieurs élèves des mines ouvert au titre de l'année 1999 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 30 décembre 2002, 232648
08-02-04-01,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - DOMMAGE SUBI PAR UN APPELE - Solde de réforme - Notion -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M Gérard X..., et pour Me Jean NOEL, ès qualités de mandataire judiciaire, désigné par jugement du tribunal de grande instance de Metz en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire civile de M. X... ; M. X... et Me NOEL demandent au Conseil d'Etat : 1° de réformer l'arrêt n° 97LY00747 du 30 mars 2000...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 141112
15-02-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITE DE ROME - Article 119 du Traité de Rome, devenu 141... ...M. Stirn...Vu la décision, en date du 28 juillet 1999, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour M. X... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1991 lui concédant une pension de retraite en totalité ou en tant que ce titre ne prend pas en compte les trois annuités au titre du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, jusqu'à ce que la Cour de justice des...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 218091
335-03-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Jugement annulant un arrêté de reconduite... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Riza X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juillet 2002, 239718
28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE - Bulletins de vote de... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur les protestations de Mme Yvette Y... et de Mme Jehanne Z..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 05 juin 2002, 219840
19-01-03-02-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES - Taxe... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les conclusions, tendant à la réduction des cotisations primitives de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1985...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 08 novembre 2002, 251301
54-035-02-04 Procédure - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Référé suspension article L 521-1 du code de justice... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'artice L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de la décision, en date du 12 septembre 2002, par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'assistant territorial qualifié de...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 23 octobre 2002, 244643
03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - Répartition des cotisations à... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 244643, l'ordonnance en date du 21 mars 2002, enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars...
