La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 267
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| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 19 juin 2002, 205394
36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Saisine de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 23 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ketty X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 décembre 1998 par laquelle la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a rejeté son recours tendant à la réformation de l'avis du conseil de discipline du 7 novembre 1997 et de la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 04 décembre 2002, 249091
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 249091, la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 juillet 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai, statuant en référé, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Aisne du 15 janvier 2002 l'autorisant à créer une officine de...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 30 décembre 2002, 241793
54-035-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - a Mesures d'urgence prononcées par le juge... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est 53, boulevard René Cassin à Nice 06200, représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 juillet 2002, 239368
135-02-05-01-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 25 et 26 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 septembre 2001 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a autorisé M. Daniel X..., en sa qualité de contribuable de la VILLE DE MARSEILLE, à déposer...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 19 juin 2002, 228880
54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL - Décision avant-dire-droit d'un conseil régional de... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 2001 et 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Salvatore X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 novembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant 1° à l'annulation de la décision du 6 décembre 1999 par laquelle le conseil régional de...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 19 juin 2002, 223026
53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES - Commission paritaire des publications et agences de presse - Décision refusant... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 2000 et 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TCT ACTUALITES TELEVISEES, dont le siège social est ... ; la SOCIETE TCT ACTUALITES TELEVISEES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 13 avril 2000 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de proposer aux ministres...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 avril 2002, 230159
30-01-04-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - COMPOSITION - Jury du concours externe d'entrée à l'E.N.A. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne-Claire X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 14 décembre 2000 par laquelle le jury a arrêté la liste des candidats admis au concours externe d'entrée à l'école nationale d'administration au titre de l'année 2000 ; 2° d'enjoindre à l'autorité compétente...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 13 novembre 2002, 245303
335-06-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX - Articles L. 341-6, L. 341-6-4 et R. 341-36 du code du travail - Attestation... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS, dont le siège est ... 72005 ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2002 par laquelle le président du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 22 novembre 2002, 232367
36-12-03-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT - Refus... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sandra X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 28 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 19 juin 2002, 194476
19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 194476, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 22 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. MEDIA SHOPPING, dont le siège est R.N. 307, à Feucherolles 78810 ; la S.A. MEDIA SHOPPING demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 6...
