La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 266
Page 266 des 2 906 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 juillet 2002, 232829
01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001, présentée pour la SOCIETE POLYTECH SILIMED EUROPE GmbH, dont le siège social est ... D-64807, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE POLYTECH SILIMED EUROPE GmbH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 2000 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 novembre 2002, 238653
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 238653, la requête enregistrée le 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SNES, dont le siège est ... 75341 Cedex 07 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2001 du ministre de l'éducation nationale relatif à la mise en place d'un enseignement...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 245293
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR OPDHLM, dont le siège est avenue Pablo Picasso à La Vallette du Var 83160, représenté par le président de son conseil d'administration ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 novembre 2002, 229447
26-04-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Rémunération pour copie privée versée... ...M. Stirn...Vu l°, sous le numéro 229447, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES SIMAVELEC, dont le siège est ... 75783, le SYNDICAT NATIONAL DES SUPPORTS D'ENREGISTREMENT SNSE, dont le siège est ..., le SYNDICAT DES ENTREPRISES DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MATERIELS AUDIO, VIDEO ET...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 02 octobre 2002, 220013
335-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - a Dispositions de procédure de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 17 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Leïla X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 09 octobre 2002, 237158
01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Existence -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE, dont le siège est ... ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des paragraphes 1.1.1 1° b et c, 1.1.2.2 et 2.2 de la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité et...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 22 novembre 2002, 241848
54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 241848, la requête enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CASTELLAR, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville de Castellar 06500 ; la COMMUNE DE CASTELLAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 09 octobre 2002, 233596
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Ouvriers de l'Etat et fonctionnaires détachés employés par la... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GIAT INDUSTRIES, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GIAT INDUSTRIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité du 15 mars 2001 relative à la mise en oeuvre du chômage partiel dans la SOCIETE GIAT INDUSTRIES en tant qu'elle exclut les...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 novembre 2002, 240821
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE, dont le siège est ... et l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, dont le siège est ... ; l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE et l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites de rejet opposées par le ministre de l'économie des...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 23 octobre 2002, 234859
04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aides à domicile employées par un centre communal d'action sociale - Exonération des... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE U.N.C.C.A.S., dont le siège est 6, rue Faidherbe, BP 568 à Tourcoing cedex 59208, représentée par son président national M. Patrick X... ; l'UNION NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire de la caisse nationale de retraite des agents des...
