La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 265
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| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 249904
15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÈGLES APPLICABLES - MARCHÉS PUBLICS - ACCORD ENTRE DEUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RELATIF... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 12 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EIFFAGE, dont le siège est ..., agissant en son nom propre et en qualité de mandataire du groupement TP Ferro ; la SOCIETE EIFFAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 221116
14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, ainsi que la décision confirmative du 6 mars 2000, prise à la suite de son recours gracieux ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 avril 2002, 244800
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 244800 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 2002, présentée pour la société anonyme GUIMATHO, dont le siège social est centre commercial du Lac, boulevard des Bretonnières à Joué-les-Tours 37300, représentée par son président-directeur général, et pour la société anonyme DIJORI, dont le siège social est rue des Hautes Marches à La Riche 37520, représentée par son président-directeur général ; la SA GUIMATHO et la SA DIJORI demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 02 octobre 2002, 240818
13-025,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE - a Droit applicable au personnel de la Banque de France - Existence - Article L.... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 240818, la requête enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., et le président du COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA PAPETERIE DE VIC-LE-COMTE, domicilié à l'établissement de Vic-le-Comte 63270 de la Banque de France ; la BANQUE DE FRANCE et le président DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 29 juillet 2002, 231158
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est ... et l'ASSOCIATION "FEMMES DE LA TERRE", dont le siège est ... ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 234415
01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES LÉGISLATIFS - INTERPRÉTATION - TEXTE CLAIR RJ1 -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 8 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, dont le siège est ... ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 21 juin 2000 du tribunal administratif de Paris qui avait annul...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 236116
28-04-02-02-04,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE - Absence - Fonctionnaire... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2001, présentée par M. Paul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune d'Oberhaslach 67280 ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 18 octobre 2002, 224459
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 juin 2000 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 octobre 2002, 228927
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Stirn
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 29 juillet 2002, 239151
28-005-04-02-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 239151, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre et 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 01-1313 du 18 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux...
