La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 260
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| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 13 novembre 2002, 245354
39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU MANS, dont le siège est Hôtel de Ville, Le Mans Cedex 72005 ; la COMMUNE DU MANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, a annulé la décision du 11...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 janvier 1998, 187889
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu, 1° sous le n° 187889, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1997 et le 23 juin 1997, présentés par M. Mohammed Y... demeurant ..., bâtiment 7 à Vernouillet 28500 ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 9 avril 1997 par lequel le préfet de l'Eure-et-Loir a...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 23 octobre 2002, 232945
17-02-02-01 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE " LABORATOIRES JUVA SANTE ", dont le siège est ... ; la SOCIETE " LABORATOIRES JUVA SANTE " demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de modifier les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000 ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 14 juin 2002, 237910
01-04-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège social est 663, avenue du Comtat Venaissin à Carpentras 84201 Cedex 01, représentée par son président, M. André X... ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2001 accordant un visa d'exploitation au film...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 12 juillet 2002, 242081
28-005-04-02-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Robert X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible dans les fonctions de conseiller général pendant un an à compter du jour où ledit jugement...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 octobre 2002, 244729
54-03-015-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -CATenue d'une audience publique -... ...M. Stirn
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 janvier 1998, 187909
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X... demeurant chez M. Sabri X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 janvier 1997 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 juillet 2002, 248313
...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2002 ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a enjoint, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de s'abstenir de mettre à exécution, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'asile politique présentée par l'intéressée, la décision du 12 juin 2002 par laquelle il...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 novembre 2002, 239491
335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - Effets de l'annulation du refus de titre de séjour par un jugement du... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 2001, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Hasret X... ; 2° de rejeter la demande présentée par...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 239844
28-08-05-02-01,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS D'ORDRE PUBLIC - Absence -... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 239844, la requête enregistrée le 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Chelles en vue de la désignation des conseillers municipaux ; 2...
